La Cour de cassation restreint encore le droit à réparation du vendeur d'immeuble pour les dommages subis antérieurement à la vente
Résumé
(Civ. 3e, 5 nov. 2013, n° 12-13.923, F-D, RCA 2014. comm. 63 ; RDC 2014. 201, obs. O. Deshaye ; JCP 2014, n° 568, obs. Ph. Stoffel-Munck)
Domaines
Droit
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