Les actes de chirurgie esthétique sont des « actes de soins » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Les actes de chirurgie esthétique sont des « actes de soins »

Résumé

(Civ. 1re, 5 févr. 2014, n° 12-29.140, FS-P+B+R+I, D. 2014. 697, note S. Porchy-Simon ; RCA. comm. 166, obs. S. Hocquet-Berg)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249313, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249313 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les actes de chirurgie esthétique sont des « actes de soins ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.394. ⟨halshs-02249313⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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