Le legs consenti dans la croyance erronée d'une égalité à rétablir est nul pour erreur sur la cause - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Le legs consenti dans la croyance erronée d'une égalité à rétablir est nul pour erreur sur la cause

Résumé

(Civ. 1re, 29 janv. 2014, n° 12-28.751)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249326, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249326 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le legs consenti dans la croyance erronée d'une égalité à rétablir est nul pour erreur sur la cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.426. ⟨halshs-02249326⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus