mais l'opposabilité des statuts d'une personne morale contournée ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

… mais l'opposabilité des statuts d'une personne morale contournée ?

Résumé

(Com. 13 nov. 2013, n° 12-25.675, inédit, D. 2014. 183, note B. Dondero ; RTD com. 2013. 765, obs. P. Le Cannu)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249353, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249353 , version 1

Citer

Hugo Barbier. … mais l'opposabilité des statuts d'une personne morale contournée ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.652. ⟨halshs-02249353⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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