mais l'opposabilité des statuts d'une personne morale contournée ?
Résumé
(Com. 13 nov. 2013, n° 12-25.675, inédit, D. 2014. 183, note B. Dondero ; RTD com. 2013. 765, obs. P. Le Cannu)
Domaines
Droit
Loading...