Le sous-cautionnement échappe à l'exigence de mention manuscrite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Le sous-cautionnement échappe à l'exigence de mention manuscrite

Résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 12-29.195, Gaz. Pal. 4-5 juin 2014, p. 17, obs. C. Albiges)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249369, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249369 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le sous-cautionnement échappe à l'exigence de mention manuscrite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.692. ⟨halshs-02249369⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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