La déclaration d'insaisissabilité n'empêche pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

La déclaration d'insaisissabilité n'empêche pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire

Résumé

(Com. 11 juin 2014, n° 13-13.643, D. 2014. 1326 ; ibid. 1610, obs. P. Crocq)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249370 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249370 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La déclaration d'insaisissabilité n'empêche pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.693. ⟨halshs-02249370⟩
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