Le sort - classique - du cautionnement en cas d'absorption de son bénéficiaire
Résumé
(Com. 16 sept. 2014, n° 13-17.779, à paraître au Bulletin, D. 2014. 1873)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:51:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29