Non-homologation d'une transaction du fait de la défaillance d'une condition suspensive : l'occasion n'était pas heureuse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Non-homologation d'une transaction du fait de la défaillance d'une condition suspensive : l'occasion n'était pas heureuse

Résumé

(Civ. 1re, 10 sept. 2014, n° 13-11.843, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1827 ; AJCA 2014. 328, obs. N. Fricero)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249402, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249402 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Non-homologation d'une transaction du fait de la défaillance d'une condition suspensive : l'occasion n'était pas heureuse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.904. ⟨halshs-02249402⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus