Régime de communauté : composition active, date de création d'un fonds de pharmacie
Résumé
(Civ 1re, 4 déc. 2013, n° 12-28.076, AJ fam. 2014. 62, obs. P. Hilt ; RTD com. 2014. 306, obs. B. Saintourens)
Domaines
Droit
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