Régime de communauté : composition active, date de création d'un fonds de pharmacie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Régime de communauté : composition active, date de création d'un fonds de pharmacie

Résumé

(Civ 1re, 4 déc. 2013, n° 12-28.076, AJ fam. 2014. 62, obs. P. Hilt ; RTD com. 2014. 306, obs. B. Saintourens)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249414, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249414 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté : composition active, date de création d'un fonds de pharmacie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.937. ⟨halshs-02249414⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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