Sur qui pèse la charge de la preuve du défaut d'information sur les précautions d'utilisation d'un produit ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Sur qui pèse la charge de la preuve du défaut d'information sur les précautions d'utilisation d'un produit ?

Résumé

(Civ. 1re, 4 févr. 2015, n° 13-27.505, F-P+B, D. 2015. 375 ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2015, note P. Oudot)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249496, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249496 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Sur qui pèse la charge de la preuve du défaut d'information sur les précautions d'utilisation d'un produit ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.404. ⟨halshs-02249496⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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