Sur qui pèse la charge de la preuve du défaut d'information sur les précautions d'utilisation d'un produit ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Sur qui pèse la charge de la preuve du défaut d'information sur les précautions d'utilisation d'un produit ?

Résumé

(Civ. 1re, 4 févr. 2015, n° 13-27.505, F-P+B, D. 2015. 375 ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2015, note P. Oudot)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249496 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249496 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Sur qui pèse la charge de la preuve du défaut d'information sur les précautions d'utilisation d'un produit ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.404. ⟨halshs-02249496⟩

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