Sur qui pèse la charge de la preuve du défaut d'information sur les précautions d'utilisation d'un produit ?
Résumé
(Civ. 1re, 4 févr. 2015, n° 13-27.505, F-P+B, D. 2015. 375 ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2015, note P. Oudot)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249496
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29