La conservation par un liquidateur d'un bien susceptible d'être revendiqué n'est pas une gestion d'affaires au profit du revendiquant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La conservation par un liquidateur d'un bien susceptible d'être revendiqué n'est pas une gestion d'affaires au profit du revendiquant

Résumé

(Com. 13 janv. 2015, n° 13-11.550, D. 2015. 207 ; JCP 2015. 472, note Ph. Casson ; Act. proc. coll. 2015. comm. 45, obs. L. Fin-Langer ; BJE 2015, n° 2, p. 99, 112a9, obs. M. Laroche ; JCP E 2015, 1204, n° 10, obs. Ph. Pétel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249507, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249507 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La conservation par un liquidateur d'un bien susceptible d'être revendiqué n'est pas une gestion d'affaires au profit du revendiquant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.444. ⟨halshs-02249507⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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