La faute de la victime est partiellement exonératoire de la responsabilité du transporteur fluvial
Résumé
(Civ. 1re, 16 avr. 2015, n° 14-13.440 FS-P+B, D. 2015. 1137, note D. Mazeaud ; Gaz. Pal. 3-4 juin 2015, p. 17, note C. Paulin)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249536
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29