Le salarié victime d'un accident du travail ne peut agir contre l'employeur pris en qualité de gardien du véhicule impliqué
Résumé
(Civ. 2e, 5 févr. 2015, n° 13-26.358 P+B, Gaz. Pal. 26-28 avr. 2015, p. 13, obs. M. Ehrenfeld)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29