Le salarié victime d'un accident du travail ne peut agir contre l'employeur pris en qualité de gardien du véhicule impliqué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Le salarié victime d'un accident du travail ne peut agir contre l'employeur pris en qualité de gardien du véhicule impliqué

Résumé

(Civ. 2e, 5 févr. 2015, n° 13-26.358 P+B, Gaz. Pal. 26-28 avr. 2015, p. 13, obs. M. Ehrenfeld)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249538, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249538 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le salarié victime d'un accident du travail ne peut agir contre l'employeur pris en qualité de gardien du véhicule impliqué. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.633. ⟨halshs-02249538⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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