Ordonnance à venir contre jurisprudence actuelle : match nul sur la validité du double mandat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Ordonnance à venir contre jurisprudence actuelle : match nul sur la validité du double mandat

Résumé

(Civ. 1re, 9 avr. 2015, n° 14-13.501, à paraître au Bulletin, D. 2015. 865)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249541, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249541 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Ordonnance à venir contre jurisprudence actuelle : match nul sur la validité du double mandat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.641. ⟨halshs-02249541⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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