En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants

Résumé

(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-13.479, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249557, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249557 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.677. ⟨halshs-02249557⟩
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus