Pas d'astreinte dans le contrat mais pas d'astreinte sans contrat
Résumé
(Civ. 2e, 3 sept. 2015, n° 14-20.431, à paraître au Bulletin, D. 2015. 1771 ; Civ. 2e, 24 sept. 2015, n° 14-14.977, à paraître au Bulletin, D. 2015. 1961)
Domaines
Droit
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