Pas d'astreinte dans le contrat mais pas d'astreinte sans contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Pas d'astreinte dans le contrat mais pas d'astreinte sans contrat

Résumé

(Civ. 2e, 3 sept. 2015, n° 14-20.431, à paraître au Bulletin, D. 2015. 1771 ; Civ. 2e, 24 sept. 2015, n° 14-14.977, à paraître au Bulletin, D. 2015. 1961)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249634, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249634 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Pas d'astreinte dans le contrat mais pas d'astreinte sans contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.102. ⟨halshs-02249634⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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