L'interprétation stricte des pactes de préférence entraîne l'interprétation extensive de leurs exceptions ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

L'interprétation stricte des pactes de préférence entraîne l'interprétation extensive de leurs exceptions !

Résumé

(Paris, ch. 5-8, 24 nov. 2015, n° 14/15626 ; Paris, ch. 5-8, 30 juin 2015, n° 14/12687, SAS St Augustin participations c/ G…)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249637, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249637 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'interprétation stricte des pactes de préférence entraîne l'interprétation extensive de leurs exceptions !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.110. ⟨halshs-02249637⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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