Du droit commun européen de la vente aux propositions de directives sur les contrats de vente en ligne et de fourniture de contenu numérique : la montagne accouche d'une souris - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Du droit commun européen de la vente aux propositions de directives sur les contrats de vente en ligne et de fourniture de contenu numérique : la montagne accouche d'une souris

Résumé

(Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, COM(2015) 634 final ; Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de tout autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249695, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249695 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Du droit commun européen de la vente aux propositions de directives sur les contrats de vente en ligne et de fourniture de contenu numérique : la montagne accouche d'une souris. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.304. ⟨halshs-02249695⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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