En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, une déclaration prématurée des créances est de nul effet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, une déclaration prématurée des créances est de nul effet

Résumé

(Civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-10.799, D. 2016. 784 ; AJ fam. 2016. 346, obs. S. Ferré-André)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249729, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249729 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, une déclaration prématurée des créances est de nul effet. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.423. ⟨halshs-02249729⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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