Prescrire n'est pas hériter - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Prescrire n'est pas hériter

Résumé

(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-16.935, D. 2016. 1199 ; AJ fam. 2016. 499, obs. A. Boiché)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249784, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249784 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Prescrire n'est pas hériter. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.672. ⟨halshs-02249784⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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