Procédures civiles d'exécution. Comment soustraire le montant de la provision d'un chèque sans provision suffisante (à propos de l'apurement des opérations en cours en matière de saisie des comptes bancaires) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Procédures civiles d'exécution. Comment soustraire le montant de la provision d'un chèque sans provision suffisante (à propos de l'apurement des opérations en cours en matière de saisie des comptes bancaires)

Résumé

(Civ. 2e, 7 avr. 2016, n° 15-11.436, F-P+B, D. 2016. 847 ; Procédures 2016, n° 196, obs. L. Raschel ; RD banc. fin. 2016, n° 134, obs. S. Piedelièvre ; Dr. et proc. 2016. 71, obs. Lauvergnat)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249787, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249787 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Procédures civiles d'exécution. Comment soustraire le montant de la provision d'un chèque sans provision suffisante (à propos de l'apurement des opérations en cours en matière de saisie des comptes bancaires). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.677. ⟨halshs-02249787⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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