De la diversité des sanctions du déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels : responsabilité pour l'article L. 442-6, I, 2e mais pas de réputé non écrit, et requalification pour les promesses de contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

De la diversité des sanctions du déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels : responsabilité pour l'article L. 442-6, I, 2e mais pas de réputé non écrit, et requalification pour les promesses de contrat

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 4, 18 mai 2016, n° 14/12584, SARL Lylou c/ SAS Opti'mom, Juris-Data n° 2016-011263 ; Paris, ch. 5-3, 3 févr. 2016, n° 14/10546, SARL Le Patchi c/ SARL Shiraz)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249808, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249808 , version 1

Citer

Hugo Barbier. De la diversité des sanctions du déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels : responsabilité pour l'article L. 442-6, I, 2e mais pas de réputé non écrit, et requalification pour les promesses de contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.852. ⟨halshs-02249808⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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