Le contrat générateur de la créance ne peut ajouter aux conditions légales d'efficacité de la cession Dailly - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Le contrat générateur de la créance ne peut ajouter aux conditions légales d'efficacité de la cession Dailly

Résumé

(Com. 11 oct. 2017, n° 15-18.372, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2028)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250046, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250046 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le contrat générateur de la créance ne peut ajouter aux conditions légales d'efficacité de la cession Dailly. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.861. ⟨halshs-02250046⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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