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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Pour une approche unitaire du point de départ de la prescription des actions pour manquement aux devoirs d'information, mise en garde et conseil

Résumé

(Com. 17 mai 2017, n° 15-21.260, inédit ; Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1120 ; Com. 4 mai 2017, n° 15-22.830, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250047, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250047 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Pour une approche unitaire du point de départ de la prescription des actions pour manquement aux devoirs d'information, mise en garde et conseil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.865. ⟨halshs-02250047⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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