Le cautionnement contenu dans un accord homologué échappe à l'exigence de mention manuscrite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Le cautionnement contenu dans un accord homologué échappe à l'exigence de mention manuscrite

Résumé

(Com. 14 juin 2017, n° 12-11.644, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1748, note P. Bouathong ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; AJ Contrat 2017. 344, obs. D. Houtcieff)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250049, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250049 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le cautionnement contenu dans un accord homologué échappe à l'exigence de mention manuscrite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.871. ⟨halshs-02250049⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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