Le majeur en tutelle peut conclure un PACS pour peu que, comme pour tout contrat, son consentement soit libre et lucide - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Le majeur en tutelle peut conclure un PACS pour peu que, comme pour tout contrat, son consentement soit libre et lucide

Résumé

(Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 16-24.832, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 403, note G. Raoul-Cormeil ; ibid. 641, obs. M. Douchy-Oudot ; AJ fam. 2018. 45, obs. É. Pecqueur)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250082, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250082 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Le majeur en tutelle peut conclure un PACS pour peu que, comme pour tout contrat, son consentement soit libre et lucide. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.78. ⟨halshs-02250082⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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