Les exigences relatives à la faute qualifiée nécessaire à l'éviction des plafonds légaux de réparation prévus par la CMR - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Les exigences relatives à la faute qualifiée nécessaire à l'éviction des plafonds légaux de réparation prévus par la CMR

Résumé

(Com. 13 sept. 2017, n° 16-10.596, FS-P+B+I, D. 2017. 2348, note N. Balat ; AJ Contrat 2017. 500, obs. B. Fleuris ; RTD com. 2017. 982, obs. B. Bouloc)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250102 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250102 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les exigences relatives à la faute qualifiée nécessaire à l'éviction des plafonds légaux de réparation prévus par la CMR. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.129. ⟨halshs-02250102⟩

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