Les exigences relatives à la faute qualifiée nécessaire à l'éviction des plafonds légaux de réparation prévus par la CMR
Résumé
(Com. 13 sept. 2017, n° 16-10.596, FS-P+B+I, D. 2017. 2348, note N. Balat ; AJ Contrat 2017. 500, obs. B. Fleuris ; RTD com. 2017. 982, obs. B. Bouloc)