Pas de possession d'état pour le parent de même sexe
Résumé
(Cass., avis, 7 mars 2018, n° 15003, Établissement de la filiation à l'égard du concubin de même sexe, Dr. fam. 2018, n° 5, p. 1, rapport R. Le Cotty)
Domaines
Droit
Loading...