Cautionnement omnibus et fusion de sociétés
Résumé
(Com. 28 févr. 2018, n° 16-18.692, D. 2018. 508 ; AJ Contrat 2018. 190, obs. D. Houtcieff ; Rev. sociétés 2018. 365, note N. Martial-Braz ; JCP 2018. 482, note crit. P. Simler)
Domaines
Droit
Loading...