Cautionnement omnibus et fusion de sociétés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Cautionnement omnibus et fusion de sociétés

Résumé

(Com. 28 févr. 2018, n° 16-18.692, D. 2018. 508 ; AJ Contrat 2018. 190, obs. D. Houtcieff ; Rev. sociétés 2018. 365, note N. Martial-Braz ; JCP 2018. 482, note crit. P. Simler)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250194, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250194 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Cautionnement omnibus et fusion de sociétés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.458. ⟨halshs-02250194⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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