Responsabilité du notaire et sort du prix de vente de l'immeuble hypothéqué
Résumé
(Civ. 3e, 8 févr. 2018, n° 16-27.941, D. 2018. 350 ; JCP 2018. 367, n° 15, obs. P. Delebecque)
Domaines
Droit
Loading...