Report de la réserve de propriété sur le prix reçu en application d'une convention d'affacturage
Résumé
(Com. 24 janv. 2018, nos 16-20.589 et 16-22.128, D. 2018. 166 ; Act. proc. coll. 2018, n° 62, obs. L. Andreu)
Domaines
Droit
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