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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Pour une réécriture de l'article 266 du code civil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250223, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250223 , version 1

Citer

Damien Sadi. Pour une réécriture de l'article 266 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.591. ⟨halshs-02250223⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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