La nature de la tutelle exclut l'existence de certains préjudices - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La nature de la tutelle exclut l'existence de certains préjudices

Résumé

(Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-18.315, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250230 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250230 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. La nature de la tutelle exclut l'existence de certains préjudices. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.628. ⟨halshs-02250230⟩
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