De la bonne foi dans la formation du contrat : admission de la nullité pour erreur sur la bonne foi du cocontractant
Résumé
(Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-15.039, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:04:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29