Agir en prescription d'une dette n'est pas reconnaître implicitement son existence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Agir en prescription d'une dette n'est pas reconnaître implicitement son existence

Résumé

(Com. 9 mai 2018, n° 17-14.568, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1011)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250246, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250246 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Agir en prescription d'une dette n'est pas reconnaître implicitement son existence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.673. ⟨halshs-02250246⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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