La « lex sportiva » rattrapée par la patrouille européenne ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La « lex sportiva » rattrapée par la patrouille européenne ?

Résumé

(CEDH, 3e sect., 2 oct. 2018, n° 40575/10 et n° 67474/10, Mutu et Pechstein c/ Suisse)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250276, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250276 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La « lex sportiva » rattrapée par la patrouille européenne ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.850. ⟨halshs-02250276⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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