La compétence du juge des référés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La compétence du juge des référés

Résumé

(Com. 5 sept. 2018, n° 17-10.975, PB ; D. 2018. 1751)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250318 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250318 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La compétence du juge des référés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.971. ⟨halshs-02250318⟩

Collections

UNIV-TOURS
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More