La saisie de la créance du créancier saisissant
Résumé
(Civ. 1re, 6 sept. 2018, n° 16-26.059, PB ; D. 2018. 1761)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:05:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29