La banque tiers saisi qui paye le créancier saisissant au mépris de l'affectation d'un compte clients commet une faute qui la prive de l'action de in rem verso - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La banque tiers saisi qui paye le créancier saisissant au mépris de l'affectation d'un compte clients commet une faute qui la prive de l'action de in rem verso

Résumé

(Com. 21 mars 2018, n° 16-18.202)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250324 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La banque tiers saisi qui paye le créancier saisissant au mépris de l'affectation d'un compte clients commet une faute qui la prive de l'action de in rem verso. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.978. ⟨halshs-02250324⟩

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