Biens culturels - De la maîtrise publique au contrôle de l'appropriation privée
Résumé
(Décr. n° 2018-630 du 17 juill. 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02250326
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:52
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-10:10:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250326 , version 1
Citer
Blandine Mallet-Bricout. Biens culturels - De la maîtrise publique au contrôle de l'appropriation privée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.984. ⟨halshs-02250326⟩
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