Affacturage. Inopposabilité de la compensation survenue après la subrogation au profit du facteur en dépit de l'absence de notification au débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Affacturage. Inopposabilité de la compensation survenue après la subrogation au profit du facteur en dépit de l'absence de notification au débiteur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250391, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250391 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Affacturage. Inopposabilité de la compensation survenue après la subrogation au profit du facteur en dépit de l'absence de notification au débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 03, pp.444. ⟨halshs-02250391⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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