Réintégration du salarié protégé après annulation de l'autorisation de le licencier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Réintégration du salarié protégé après annulation de l'autorisation de le licencier

Résumé

Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle c/ Moscovici. (Cons. d'Et. 3 oct. 1990, req. n° 76597)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250416, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250416 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Réintégration du salarié protégé après annulation de l'autorisation de le licencier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.190. ⟨halshs-02250416⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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