Nature de la faute pouvant entraîner le licenciement du salarié protégé
Résumé
Centre d'aide par le travail Chantecler. (Cons. d'Et. 7 déc. 1990, req. n° 97329)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02250417
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:18
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250417 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Nature de la faute pouvant entraîner le licenciement du salarié protégé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.191. ⟨halshs-02250417⟩
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