Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Documents administratifs non communicables. Atteinte au secret en matière commerciale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Documents administratifs non communicables. Atteinte au secret en matière commerciale

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

TA Lyon, 6 juill. et 30 nov. 1990, Sté Jet-Service c/ ministre des Postes des Télécommunications et de l'Espace.

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02250418 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250418 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Documents administratifs non communicables. Atteinte au secret en matière commerciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.193. ⟨halshs-02250418⟩

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