Opposabilité au tireur demeuré porteur et exerçant l'action cambiaire d'une clause d'attribution de compétence territoriale
Résumé
(Com. 5 mars 1991, Sté aux bonnes courses c/ Promodès)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:11:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17