Chèque. Provision. Saisie-arrêt du compte. Paiement des chèques émis antérieurement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Chèque. Provision. Saisie-arrêt du compte. Paiement des chèques émis antérieurement

Résumé

(Com. 8 janv. 1991, Crédit Agricole de l'Ariège c/ Benot)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250422, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250422 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Provision. Saisie-arrêt du compte. Paiement des chèques émis antérieurement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.264. ⟨halshs-02250422⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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