Chèques. Chèques postaux, Opposition. Paiement. Responsabilité
Résumé
(Cons. d'Et. 21 mars 1990, Secrétaire d'Etat PTT c/ Eisenbraun)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:11:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17